Birdwatch Note Rating
2024-07-02 05:38:23 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: D6EDE2AE80A60B8BF1DEBC5C0F9FB31FE1C0217C40D91F13DD89A93F7B5C17BD
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Original Note:
La décision de la Cour Suprême appuie le fait que l'immunité est acquise pour les actions officielles. Ainsi, à l'accusation de prouver que les faits reprochés ne sont pas dans ce cadre. Il n'est donc pas question de blanc seing comme le tweet le laisse à penser. https://www.supremecourt.gov/opinions/23pdf/23-939_e2pg.pdf
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