Birdwatch Note Rating
2025-08-23 11:50:53 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: B9A2E7A268531A6D367503D8CE671F5E16285871CF550D11070A5B651B0EB91C
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Original Note:
C’est déjà le cas. Art. L. 111-1-1 (L. no 2013-595 du 8 juill. 2013, art. 3) La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat. https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=EDUC091985&scrll=EDUC123391
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