Birdwatch Note Rating
2025-07-30 16:53:30 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: C08410FD5303399C70BDA43BD460B01A69F02D099089B75F069819F43852CEAC
Participant Details
Original Note:
ZEvent est un événement privé. Les streamers signent un contrat lors de l’inscription. art 1193 du Code civil impose l’accord des parties pour toute modification (sauf clause déjà prévue). La charte publiée aujourd’hui ne pourra donc s’appliquer qu’aux prochaines inscriptions. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041314
All Note Details