Birdwatch Note Rating
2025-07-31 04:05:37 UTC - NOT_HELPFUL
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Original Note:
ZEvent est un événement privé. Les streamers signent un contrat lors de l’inscription. art 1193 du Code civil impose l’accord des parties pour toute modification (sauf clause déjà prévue). La charte publiée aujourd’hui ne pourra donc s’appliquer qu’aux prochaines inscriptions. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041314
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