Birdwatch Note Rating
2025-07-30 18:56:26 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 25CDFE7F5EC1BE49573DF8449AD64A6F855D4360858387D8DD568FAEB9C9F234
Participant Details
Original Note:
ZEvent est un événement privé. Les streamers signent un contrat lors de l’inscription. art 1193 du Code civil impose l’accord des parties pour toute modification (sauf clause déjà prévue). La charte publiée aujourd’hui ne pourra donc s’appliquer qu’aux prochaines inscriptions. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041314
All Note Details