Birdwatch Note Rating
2025-07-30 08:01:29 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 81182CF204A027D09700912030E96017425C8718A8B9A0FE04AE2698B8A21BE7
Participant Details
Original Note:
Le passage du taux réduit de TVA au taux normal sur la partie 'abonnement' de la facture d'électricité n'est en aucun cas une exigence du droit européen. La France aurait très bien pu décider de réduire le taux applicable à la partie consommation, mais a fait le choix inverse. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02006L0112-20250414#anx_III
All Note Details