Birdwatch Note Rating
2025-07-07 02:26:53 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: BE4E610C44A2D78E63B75A74D9CD8B7D7303F0D437EA93E6820D0494A2502EDA
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Peu importe votre opinion sur le tir du policier, ce post contient une erreur factuelle qui doit-être notée. La Police n'appliquent pas "la peine de mort" sous l'article 66-1 mais ont la capacité d'utiliser des moyens létaux sous l'article L435-1 sous conditions strictes. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034107970
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