Birdwatch Note Rating
2025-07-06 17:12:39 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 93A5072AECF0858370000E496BE0AB3ACD5CBCE06B23B13828DE1A6296E87785
Participant Details
Original Note:
Peu importe votre opinion sur le tir du policier, ce post contient une erreur factuelle qui doit-être notée. La Police n'appliquent pas "la peine de mort" sous l'article 66-1 mais ont la capacité d'utiliser des moyens létaux sous l'article L435-1 sous conditions strictes. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034107970
All Note Details