Birdwatch Note Rating
2025-07-06 16:35:09 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 86BF5A6A50B5C268A7CE64FA7F3F91A490CB9A090E8901842615D5A676D6AA76
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Peu importe votre opinion sur le tir du policier, ce post contient une erreur factuelle qui doit-être notée. La Police n'appliquent pas "la peine de mort" sous l'article 66-1 mais ont la capacité d'utiliser des moyens létaux sous l'article L435-1 sous conditions strictes. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034107970
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