Birdwatch Note Rating
2025-07-07 09:04:30 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 04536BCA77B7C59F288E464D7AFE20B5671561DE9C95D8DB3646B6535EB87A2F
Participant Details
Original Note:
Peu importe votre opinion sur le tir du policier, ce post contient une erreur factuelle qui doit-être notée. La Police n'appliquent pas "la peine de mort" sous l'article 66-1 mais ont la capacité d'utiliser des moyens létaux sous l'article L435-1 sous conditions strictes. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034107970
All Note Details