Birdwatch Note Rating
2025-06-28 11:51:01 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: B1A93077F8E314B3C4C1C20FE400AC3EB5FB38B37EC32DEB951882F7AA6B02F0
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Original Note:
Ce que l'auteur présente comme une bonne action est du vol (Code Pénal Art 311-1) et du détournement de marchandise (qui est de l'abus de confiance, Code pénal Art. 314-1). La peine potentielle pour ces faits est de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006136042/#LEGISCTA000006136042 https://avocatlantic.fr/detournement-en-entreprise-risque-penal/
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