Birdwatch Note Rating
2025-06-28 09:14:26 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 995EE094BBCA5FCC06395BEC1A588822B1025C2FA6F727490312D1A616A7F1C8
Participant Details
Original Note:
Ce que l'auteur présente comme une bonne action est du vol (Code Pénal Art 311-1) et du détournement de marchandise (qui est de l'abus de confiance, Code pénal Art. 314-1). La peine potentielle pour ces faits est de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006136042/#LEGISCTA000006136042 https://avocatlantic.fr/detournement-en-entreprise-risque-penal/
All Note Details