Birdwatch Note Rating
2025-06-19 11:50:00 UTC - SOMEWHAT_HELPFUL
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Original Note:
Non, le texte n'a été voté qu'en première lecture par les deux chambres. Étant en procédure accélérée, il part maintenant en commission mixte paritaire (CMP), où députés et sénateurs devront se mettre d'accord (ou pas). Il est donc loin d'être définitif. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L16N49868#AN1q
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