Birdwatch Note Rating
2025-06-18 13:06:35 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: A6D1EBD9CF803E957754E5FFCB8E4B9E84BFAB77D92012A425035FCFC6B851FD
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Original Note:
Non, le texte n'a été voté qu'en première lecture par les deux chambres. Étant en procédure accélérée, il part maintenant en commission mixte paritaire (CMP), où députés et sénateurs devront se mettre d'accord (ou pas). Il est donc loin d'être définitif. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L16N49868#AN1q
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