Birdwatch Note Rating
2025-06-17 19:49:24 UTC - SOMEWHAT_HELPFUL
Rated by Participant: 13EA0E1C8A63193C71ACD04B51FD2C815EC24ACEC11BFEA39E3AA5E7A8AADDB5
Participant Details
Original Note:
Non, le texte n'a été voté qu'en première lecture par les deux chambres. Étant en procédure accélérée, il part maintenant en commission mixte paritaire (CMP), où députés et sénateurs devront se mettre d'accord (ou pas). Il est donc loin d'être définitif. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L16N49868#AN1q
All Note Details