Birdwatch Note Rating
2025-06-10 04:52:34 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: D6203E3E74E7B0D9897CC1FE125AC743487CDACCED81A40E15D7A25B8BA7E324
Participant Details
Original Note:
Le maire de Chalon-sur-Saône confond procédure administrative et procédure pénale, qui ont chacune leurs propres règles en matière de délais. En procédure administrative, le juge est tenu de se prononcer sous 48h pour un référé-liberté https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449327
All Note Details