Birdwatch Note Rating
2025-06-09 21:18:23 UTC - NOT_HELPFUL
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Original Note:
Le maire de Chalon-sur-Saône confond procédure administrative et procédure pénale, qui ont chacune leurs propres règles en matière de délais. En procédure administrative, le juge est tenu de se prononcer sous 48h pour un référé-liberté https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449327
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