Birdwatch Note Rating
2025-06-03 18:13:56 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: CA64BAB18A4D4511A010AE7CF3E486A08700DDE19D733C5FD13F07072A943023
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Original Note:
La Cour d'assises statue souverainement. Donc elle n'est pas liée par l'ordonnance de mise en accusation que ce soit sur l'existence ou non d'irresponsabilités (comme la légitime défense) ou la qualification juridique des faits. https://www.lexbase.fr/encyclopedie-juridique/56371569-etude-la-cloture-de-lrinstruction
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