Birdwatch Note Rating
2025-05-24 14:23:13 UTC - NOT_HELPFUL
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Original Note:
Faux Le délit d'entrave ne sera pas constitué lors du refus de soignant de pratiquer l'acte mais de quiconque empêcherait l'acte ou nuirait à la libre information des concerné.e.s, à l'instar du délit existant concernant l'IVG. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1100_proposition-loi#D_Article_17
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