Birdwatch Note Rating
2025-05-19 18:29:25 UTC - HELPFUL
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Original Note:
L'ordonnance de non-lieu a été justifiée par le juge d'instruction par la légitime défense. Elle est prévue à l'article 122-5 du Code Pénal. Cette loi n'a rien à voir avec la loi Cazeneuve (qui elle, correspond à l'article L435-1 du Code de la Sécurité Intérieure). https://viralmag.fr/non-lieu-policiers-paris-colere-apres-drame/ https://www.la-croix.com/societe/mort-d-une-passagere-apres-un-refus-dobtemperer-a-paris-en-2022-non-lieu-pour-les-policiers-20250516 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417218
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