Birdwatch Note Rating
2025-04-02 20:34:24 UTC - HELPFUL
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Original Note:
L'exécution immédiate de la peine d’inéligibilité est une disposition qui a été voté par les députés et sénateurs français en 2016, et qui a été confirmée par le Conseil Constitutionnel. Elle n'est donc pas contraire à l’État de droit. https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/jugement-de-marine-le-pen-aux-origines-de-la-peine-dineligibilite-la-loi-sapin-ii
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