Birdwatch Note Rating
2025-04-02 21:10:17 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 99BAC262A28C4502ECCDB9A00E47B3D5E3B28C4C0E8100A6ABE62CA2CEF220E7
Participant Details
Original Note:
L'exécution immédiate de la peine d’inéligibilité est une disposition qui a été voté par les députés et sénateurs français en 2016, et qui a été confirmée par le Conseil Constitutionnel. Elle n'est donc pas contraire à l’État de droit. https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/jugement-de-marine-le-pen-aux-origines-de-la-peine-dineligibilite-la-loi-sapin-ii
All Note Details