Birdwatch Note Rating
2025-03-31 14:00:03 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: B41ABDF1855068EDDCBF94F1DCBA7DF1AD3C394ABFE4D321B9265209B6CFC3B9
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Original Note:
Tweet passible de 6 mois de prison et 7500 € d'amende pour discrédit jeté publiquement par écrits sur une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance (art. 434-25 du code pénal). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034099894
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