Birdwatch Note Rating
2025-03-31 12:00:45 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: C02F349151C6709E2944F999E941DE85BCC90663F91204DDC27F17DC2B4F3395
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Tweet passible de 6 mois de prison et 7500 € d'amende pour discrédit jeté publiquement par écrits sur une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance (art. 434-25 du code pénal). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034099894
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