Birdwatch Note Rating
2025-04-01 13:23:06 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 0375B0035296C284A57D5A5FD963B6136184ED0EB201B6F513F177287F1ECEC0
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Tweet passible de 6 mois de prison et 7500 € d'amende pour discrédit jeté publiquement par écrits sur une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance (art. 434-25 du code pénal). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034099894
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