Birdwatch Note Rating
2025-03-18 07:06:36 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: E8B5F098591F7DBFC587E73843638FCFA59A414D2E34FCE18E7BF1B626ECC986
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Original Note:
Le fait pour Alger de renvoyer à l’application des procédures prévues par les accords bilatéraux pertinents n’est pas contraire au droit international. En revanche, imposer une liste de personnes à expulser sous forme d’ultimatum va à l’encontre des procédures d’éloignement. https://oran.consulfrance.org/Convention-Consulaire
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