Birdwatch Note Rating
2025-03-08 12:33:56 UTC - HELPFUL
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Original Note:
Le Président ne peut pas prolonger son mandat (Article 6)sauf si l’élection est reportée pour cause exceptionnelle(Art 7), & cette décision dépend du Conseil constitutionnel(Art 7). Le C.C peut reporter l'élection 35 jrs max.(Art 7). Art 16 ne s'applique pas au contexte actuel. https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur
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