Birdwatch Note Rating
2025-03-03 17:31:00 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: E11C9C9F3EAAB8DAEAE75A7BD583E3C28115F8E5DF5EBA766A0CED72E3BD2672
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NN il y a bien un article contenant les peines prévues en cas de non respect. Article L2212-9 Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 euros le fait de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071307/LEGISCTA000006120656/
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