Birdwatch Note Rating
2025-03-03 18:12:54 UTC - HELPFUL
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NN il y a bien un article contenant les peines prévues en cas de non respect. Article L2212-9 Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 euros le fait de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071307/LEGISCTA000006120656/
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