Birdwatch Note Rating
2025-03-04 07:40:57 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: D8A44B902E750EC8F82E3730D9203FFB7E80D669360D52DF1534A3AECBC64DD1
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Original Note:
Un réfugié palestinien n'est pas nécessairement apatride, surtout s'il bénéficie de l'assistance de l'UNRWA ou qu'un pays le considère comme ressortissant. Mme Hassan dispose d'un passeport syrien de réfugiée palestinienne. Article L 582-2 du Ceseda TA Melun 6 juillet 2023 https://justice.pappers.fr/decision/bf26f029ca24beeaad3c11b1b8e88c3124c8b8bf
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