Birdwatch Note Rating
2025-03-03 00:14:18 UTC - HELPFUL
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Un réfugié palestinien n'est pas nécessairement apatride, surtout s'il bénéficie de l'assistance de l'UNRWA ou qu'un pays le considère comme ressortissant. Mme Hassan dispose d'un passeport syrien de réfugiée palestinienne. Article L 582-2 du Ceseda TA Melun 6 juillet 2023 https://justice.pappers.fr/decision/bf26f029ca24beeaad3c11b1b8e88c3124c8b8bf
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