Birdwatch Note Rating
2025-02-19 09:07:33 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 57B584C3B15EAC7AE87C3C4A4DC56054B097B4E066E469C088C0CA6619DC3DD8
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Original Note:
L'article L432-3 stipule que le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public. L'annulation de l'OQTF par l'article L432-1 est totalement illogique est devra être revisée. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049059490
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