Birdwatch Note Rating
2025-02-04 20:23:23 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: F114663D20B27C571CB86B3EC42EDA2C03D80B2712A7B6BC515CDE276556C63C
Participant Details
Original Note:
Les motifs d'un classement sans suite peuvent être liés à la non-identification de l'auteur, à l'absence ou l'insuffisance de preuve, au retrait de la plainte, à la prescription des faits, à un manque de gravité de l'affaire et au très faible préjudice causé à la victime, etc. https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/3933-classement-sans-suite-definition/
All Note Details