Birdwatch Note Rating
2025-02-05 09:17:56 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: EB43246E3C98542F34FA6EE2382D8F1A8C0D8E8FBCC84700056AD55C0703E3EA
Participant Details
Original Note:
Les motifs d'un classement sans suite peuvent être liés à la non-identification de l'auteur, à l'absence ou l'insuffisance de preuve, au retrait de la plainte, à la prescription des faits, à un manque de gravité de l'affaire et au très faible préjudice causé à la victime, etc. https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/3933-classement-sans-suite-definition/
All Note Details