Birdwatch Note Rating
2025-02-04 19:40:13 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: D59EC02F76ACA15DBB8D4596C7A35DD440A35E5D72C311FC410B58B2A7756113
Participant Details
Original Note:
Les motifs d'un classement sans suite peuvent être liés à la non-identification de l'auteur, à l'absence ou l'insuffisance de preuve, au retrait de la plainte, à la prescription des faits, à un manque de gravité de l'affaire et au très faible préjudice causé à la victime, etc. https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/3933-classement-sans-suite-definition/
All Note Details