Birdwatch Note Rating
2025-02-05 02:13:35 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: B8D502B3E59BEBA9D589ACCBF0F20FCE9ED2DC5FAD3C019EDE5B07768BCE7A09
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Original Note:
Les motifs d'un classement sans suite peuvent être liés à la non-identification de l'auteur, à l'absence ou l'insuffisance de preuve, au retrait de la plainte, à la prescription des faits, à un manque de gravité de l'affaire et au très faible préjudice causé à la victime, etc. https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/3933-classement-sans-suite-definition/
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