Birdwatch Note Rating
2025-02-04 19:36:00 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: B415C2B317DE933BD70FC317D593A6014634996698801AF4864262903419D537
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Original Note:
Les motifs d'un classement sans suite peuvent être liés à la non-identification de l'auteur, à l'absence ou l'insuffisance de preuve, au retrait de la plainte, à la prescription des faits, à un manque de gravité de l'affaire et au très faible préjudice causé à la victime, etc. https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/3933-classement-sans-suite-definition/
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