Birdwatch Note Rating
2025-02-04 21:09:50 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: A6D792D1CD5729F98B3B7D1B9D8A3E295D240ED5AF07060BD453990DCC38F626
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Original Note:
Les motifs d'un classement sans suite peuvent être liés à la non-identification de l'auteur, à l'absence ou l'insuffisance de preuve, au retrait de la plainte, à la prescription des faits, à un manque de gravité de l'affaire et au très faible préjudice causé à la victime, etc. https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/3933-classement-sans-suite-definition/
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