Birdwatch Note Rating
2025-02-04 20:34:24 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: A1CDADBC0B4E5DBAB8313E60213DF956A34E2B060ACAB1ABBDB77B2E2E3CD36D
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Les motifs d'un classement sans suite peuvent être liés à la non-identification de l'auteur, à l'absence ou l'insuffisance de preuve, au retrait de la plainte, à la prescription des faits, à un manque de gravité de l'affaire et au très faible préjudice causé à la victime, etc. https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/3933-classement-sans-suite-definition/
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