Birdwatch Note Rating
2025-02-04 20:29:19 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 30DB4245EF197CD5E93BCC491681917B64EF6192E23238A64EF3529164AF5DD8
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Original Note:
Les motifs d'un classement sans suite peuvent être liés à la non-identification de l'auteur, à l'absence ou l'insuffisance de preuve, au retrait de la plainte, à la prescription des faits, à un manque de gravité de l'affaire et au très faible préjudice causé à la victime, etc. https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/3933-classement-sans-suite-definition/
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