Birdwatch Note Rating
2025-02-04 19:40:04 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 2936A6EAD854599868D7B920C7234A383460579124FE5A8A2CC1437734A284EA
Participant Details
Original Note:
Les motifs d'un classement sans suite peuvent être liés à la non-identification de l'auteur, à l'absence ou l'insuffisance de preuve, au retrait de la plainte, à la prescription des faits, à un manque de gravité de l'affaire et au très faible préjudice causé à la victime, etc. https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/3933-classement-sans-suite-definition/
All Note Details