Birdwatch Note Rating
2025-02-03 17:45:20 UTC - HELPFUL
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Original Note:
L'article 4 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle stipule que l'aide est accordée sans que cela préjuge du fond de l'affaire ni de la recevabilité de l'action. Cette aide ne peut être interprétée comme une validation de la plainte. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000537611
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