Birdwatch Note Rating
2025-02-03 17:30:37 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 5F44144B6FF1E53568DBC46F3C6B9B7C9FCB0EAE64E7D8691D9B24B398365527
Participant Details
Original Note:
L'article 4 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle stipule que l'aide est accordée sans que cela préjuge du fond de l'affaire ni de la recevabilité de l'action. Cette aide ne peut être interprétée comme une validation de la plainte. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000537611
All Note Details