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2025-02-03 08:23:02 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: FA4A6D8A92A6C9281A8D0D2B8D445D33671747C17CA32527A89010716C1AA3F7
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Original Note:
Contrairement à ce qui est mentionné dans cet article, l’ADEME ne peut proposer un projet de loi En effet, c’est un établissement public à caractère industriel et commercial français de l’Etat Seuls les parlementaires ou le gouvernement sont à l’initiative de la loi Source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/synthese/L_elaboration_de_la_loi#:~:text=La%20proc%C3%A9dure%20l%C3%A9gislative%20comprend%20trois,du%20texte%20%C3%A0%20la%20Constitution).
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