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2025-02-03 08:01:20 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 3EE9B13F61F84D13E77F13157E6A30F668C06130857EB52A16D9C0DBE558BE8A
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Original Note:
Contrairement à ce qui est mentionné dans cet article, l’ADEME ne peut proposer un projet de loi En effet, c’est un établissement public à caractère industriel et commercial français de l’Etat Seuls les parlementaires ou le gouvernement sont à l’initiative de la loi Source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/synthese/L_elaboration_de_la_loi#:~:text=La%20proc%C3%A9dure%20l%C3%A9gislative%20comprend%20trois,du%20texte%20%C3%A0%20la%20Constitution).
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