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2025-02-02 12:36:06 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 27048F1387DD517E2F630E03D82E3C72AE2A0A731827CC898B8E3EAE534C4C83
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Original Note:
Contrairement à ce qui est mentionné dans cet article, l’ADEME ne peut proposer un projet de loi En effet, c’est un établissement public à caractère industriel et commercial français de l’Etat Seuls les parlementaires ou le gouvernement sont à l’initiative de la loi Source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/synthese/L_elaboration_de_la_loi#:~:text=La%20proc%C3%A9dure%20l%C3%A9gislative%20comprend%20trois,du%20texte%20%C3%A0%20la%20Constitution).
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