Birdwatch Note Rating
2025-01-28 14:06:14 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 57D64D124E0F71B225E8E0B58850E6E963DA356EEEE3F2BD66FE08EB2D8DBD08
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Original Note:
L'article 1242 du Code civil dispose notamment dans son quatrième alinéa que « Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041559
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