Birdwatch Note Rating
2025-01-25 11:48:30 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: D913F7BA5D160E562907ED6080B0F4782AE78F874710BC7485DCB8D4FA852AB1
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Original Note:
Aux termes de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du Code de Procédure Pénale, tout individu est présumé innocent jusqu'à que ce que sa culpabilité ait été établie. Lomepal est donc bien innocent au regard de la loi pénale française. https://fr.wikipedia.org/wiki/Pr%C3%A9somption_d%27innocence_en_droit_fran%C3%A7ais
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