Birdwatch Note Rating
2025-01-15 22:06:57 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 6CE102C747AA38DF44DE93EF09AA0280EC63877F46DC770AF402CAD449D8CCE6
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Original Note:
L’article 27 de la Constitution pose le principe du caractère personnel du vote des parlementaires et proscrit tout mandat impératif. User de menaces et de pressions sur un élu est un délit au sens de l'article 433-3 du Code pénal. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/synthese/fonctionnement-assemblee-nationale/travail-legislatif/les-votes-a-l-assemblee-nationale
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