Birdwatch Note Rating
2025-01-15 21:32:09 UTC - SOMEWHAT_HELPFUL
Rated by Participant: 58E4ADE5861CD6CCDA6337D8444E9899EE50FDF153FE3E7776AE355512465B03
Participant Details
Original Note:
L’article 27 de la Constitution pose le principe du caractère personnel du vote des parlementaires et proscrit tout mandat impératif. User de menaces et de pressions sur un élu est un délit au sens de l'article 433-3 du Code pénal. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/synthese/fonctionnement-assemblee-nationale/travail-legislatif/les-votes-a-l-assemblee-nationale
All Note Details